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ART. 18
N° 307
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 307

présenté par

M. Christian Paul

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ARTICLE 18

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence qui tend à maintenir le FASILD.