ART. 18

N° 315

ASSEMBLÉE NATIONALE

31 janvier 2006

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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 315

présenté par

Mme Pérol-Dumont

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ARTICLE 18

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence qui tend à maintenir le FASILD.