ART. 18

N° 316

ASSEMBLÉE NATIONALE

31 janvier 2006

---

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 316

présenté par

M. Néri

----------

ARTICLE 18

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence qui tend à maintenir le FASILD.