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ART. 24
N° 329
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 329

présenté par

Mme Pérol-Dumont

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ARTICLE 24

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Le contrat de responsabilité parentale ne permet pas de répondre aux difficultés des familles qui ne peuvent assumer normalement l’autorité parentale. Ces parents sont confrontés à de grandes difficultés sociales, culturelles, professionnelles ou de santé, ce n’est pas un refus d’exercer cette autorité. La suspension des allocations familiales contribue à précariser davantage les familles en difficulté et à pénaliser irrémédiablement les autres enfants du foyer.