ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – L’exonération prévue au I est également applicable, dans les mêmes conditions, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par les associations qui s’y créent ou s’y implantent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement, conformément à l’objectif d’harmonisation des conditions d’exonérations fiscale et sociale poursuivi par le présent projet de loi s’agissant de l’ensemble des générations de zones franches urbaines, vise à proroger le régime spécifique applicable aux associations en termes d’exonération de charges sociales jusqu’au 31 décembre 2011 (date retenue pour la prorogation de l’ouverture des régimes de l’ensemble des autres exonérations par le présent texte) dans les zones franches urbaines, quelle que soit la date de création de ces zones. Il est en effet important de privilégier également l’accès aux ZFU des associations, dont l’activité, qu’il s’agisse des aides à la personne ou des secteurs sanitaires et sociaux, par exemple, est déterminante pour la vitalité économique et sociale de ces territoires.