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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer à la référence :
« L. 615-1 »
la référence :
« L. 613-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement destiné à corriger une erreur de référence, à la suite d’une recodification effectuée par l’ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants.