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ART. 16
N° 350 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 350 Rect.

présenté par

M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 16

Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :

« . Le conseil d’administration est nommé par l’État. Il »

les mots :

« nommé par l’État. Le conseil d’administration ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de préciser que le directeur général est nommé par l’État (à défaut, il est inutile d’en mentionner l’existence dans la loi, car, s’il est nommé en interne, c’est une simple question d’organisation interne de l’agence).