ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« . Le conseil d’administration est nommé par l’État. Il »
les mots :
« nommé par l’État. Le conseil d’administration ».
Il convient de préciser que le directeur général est nommé par l’État (à défaut, il est inutile d’en mentionner l’existence dans la loi, car, s’il est nommé en interne, c’est une simple question d’organisation interne de l’agence).