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ART. 16
N° 351
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 351

présenté par

M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
et Mme Poletti

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ARTICLE 16

Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7 de cet article, après les mots :

« sécurité sociale »,

insérer les mots :

« , des organismes régis par le code de la mutualité et des chambres consulaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’engagement des organismes de la Mutualité dans les missions d’accueil des jeunes susceptibles d’être agréées par l’agence au titre du service civil volontaire, d’une part, le rôle joué par les chambres consulaires dans les politiques d’insertion professionnelle et de développement économique local, d’autre part, justifient que ces organismes soient représentés au conseil d’administration de la nouvelle agence.