ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 8 de cet article :
« Le représentant de l’État dans le département y est le délégué de l’agence. Il signe les conventions passées pour son compte et concourt à leur mise en œuvre, à leur évaluation et à leur suivi. »
Amendement rédactionnel : il convient de simplifier la rédaction tout en employant la formule classique qui désigne le préfet de département.