Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 1 de cet article :

« Les compétences, biens, moyens, droits et obligations du Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations sont respectivement transférés à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations pour ceux qui sont liés aux missions qui lui sont transférées, à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, à compter de sa création, pour les autres. Ces transferts ne donnent lieu à aucune perception d’impôts, droits ou taxes. »