Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :

« Art. 11-1 – Sans préjudice des poursuites pénales et des actions en réparation qui peuvent être engagées, ainsi que des condamnations qui peuvent en résulter, les actes de discrimination directe que visent les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail peuvent faire l’objet d’une sanction pécuniaire à l’encontre de leur auteur, prononcée par la Haute autorité à l’issue d’une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État et aux termes d’une décision motivée. Cette sanction pécuniaire ne peut excéder 1 500 euros s’il s’agit d’une personne physique et 15 000 euros s’il s’agit d’une personne morale. Le décret précité définit notamment les conditions dans lesquelles les personnes mises en cause sont informées des faits qui leur sont reprochés et le délai minimal dont elles disposent pour préparer leur défense ; il garantit leur droit d’être entendues, représentées et assistées. »