ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 9 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les décisions prises par la Haute autorité en application des articles 9, 11-1 et 11-2 interrompent la prescription de l’action publique. La Haute autorité peut communiquer au ministère public la copie de toute pièce qu’elle a recueillie ou élaborée, sous réserve d’en informer les personnes concernées. »
Il est proposé de préciser quelles sont les conséquences des interventions de la HALDE sur la prescription pénale des faits délictueux qu’elles peuvent concerner et de donner une base légale au transfert éventuel de pièces de la HALDE au Parquet quand il est saisi postérieurement des mêmes faits.