L’amendement vise à placer le 17° inséré par le projet de loi juste après le 16° de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986.

En outre, il supprime l’avant-dernier alinéa de ce même article 28 qui a un caractère transitoire et n’a plus d’objet depuis la fin de l’année 1994.