ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elles mettent en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale et de lutte contre les discriminations et proposent une programmation reflétant la diversité de la société française. »
Le projet de loi ne contient pas de dispositions concernant spécifiquement les sociétés nationales de programme (France Télévisions, France 2, France 3, France 5 – France 4 étant omise dans la loi faute de mise à jour de ses dispositions depuis le lancement de cette nouvelle chaîne –, RFO, Radio France, RFI) ou Arte France dont les missions de service public sont définies par l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986.
L’amendement propose de placer le secteur public sur un même pied réglementaire que les sociétés privées et mentionner dans les missions de service public les missions de cohésion sociale et de lutte contre les discriminations.