ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 de cet article :
« 1° Transmettre le dossier au représentant de l’État dans le département afin que celui-ci demande, s’il y a lieu, au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement… (le reste sans changement) ».
L’amendement vise à permettre au président du conseil général de confier au préfet le soin de demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l’enfant.
En effet le président du conseil général ne dispose d’aucune compétence en matière des prestations familiales alors que l’Etat exerce une tutelle sur les organismes débiteurs des prestations familiales.