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ART. 25
N° 365
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 365

présenté par

M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 25

Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1, le complément familial ne peut faire l’objet d’une mesure de suspension. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que, dans les départements d’outre-mer, le complément familial – destiné, dans ces départements, aux familles dont le cadet a entre trois et cinq ans – ne pourra pas être suspendu.