ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1, le complément familial ne peut faire l’objet d’une mesure de suspension. ».
Cet amendement vise à préciser que, dans les départements d’outre-mer, le complément familial – destiné, dans ces départements, aux familles dont le cadet a entre trois et cinq ans – ne pourra pas être suspendu.