Il convient de préciser, dans le texte même de la loi, la durée de la mesure de suspension des prestations qui peut être prononcée en cas de non respect d’un contrat de responsabilité parentale.

La durée de cette mesure ne peut être supérieure à trois mois. Elle peut cependant être renouvelée, sans que toutefois la durée totale de suspension n’excède une année. Cette périodicité permettra un réexamen régulier de la situation de la famille.