ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« des prestations sociales dues »
les mots :
« des prestations suspendues ».
Amendement rédactionnel.