ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« au préjudice d’un bien de la commune »,
les mots :
« au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens ».
Précision rédactionnelle : un préjudice est commis aux dépens d’une personne (physique ou morale).