ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« transmission »,
le mot :
« proposition ».
Cohérence rédactionnelle.