ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, après les mots :
« du présent article et »,
insérer le mot :
« notamment ».
Amendement de nature rédactionnelle.