Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
AVANT L'ART. PREMIER
N° 377
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 377

présenté par

MM. Durand, Christian Paul, Mmes Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Gorce,

Charzat, Le Garrec, Vidalies, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, M. Néri
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 121-7 du code de l’éducation, est inséré un article L. 121-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-10. – L’orientation scolaire des jeunes fait partie des missions éducatives de l’État et est mise en oeuvre au niveau de chaque académie sous l’autorité du recteur. L’équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d’orientation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire de s’assurer que l’orientation scolaire continuera à être définie au niveau national et de l’intégrer dans le code de l’éducation en tant que tel.

L’orientation se fait aujourd’hui par la voie de l’échec, alors qu’elle devrait être un droit accordé à chaque jeune.

La liberté de choisir sa voie passe par une véritable information exercée par l’État.