ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Durand, Christian Paul, Mmes Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Gorce,
Charzat, Le Garrec, Vidalies, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, M. Néri
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Après l’article L. 121-7 du code de l’éducation, est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8 – L’établissement de la carte scolaire relève de la mission de l’État et est appliqué au niveau de chaque académie sous l’autorité du recteur. »
Il est nécessaire de s’assurer que l’établissement de la carte scolaire continuera à être définie au niveau national et de l’intégrer dans le code de l’éducation en tant que tel.