ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Durand, Christian Paul, Mmes Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Gorce,
Charzat, Le Garrec, Vidalies, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, M. Néri
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le dernier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’éducation est complété par les mots :
« pouvant commencer à la demande des parents à partir de trois ans ».
Il s’agit de permettre à tous les enfants de pouvoir être scolarisés dès l’âge de 3 ans. L’article 2 de la loi d’orientation du 10 juillet 1989 précise que tout enfant doit pouvoir être accueilli à l’âge de trois ans dans une école maternelle ou une classe enfantine la plus proche de son domicile.
L’entrée à l’école maternelle est un enjeu important pour la socialisation et la réussite future de l’enfant. Si les parents souhaitent scolariser leurs enfants, l'école maternelle doit avoir pour obligation de les accueillir à partir de trois ans.