ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Durand, Christian Paul, Mmes Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Gorce,
Charzat, Le Garrec, Vidalies, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, M. Néri
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Un rapport du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un service public de l’enseignement à distance gratuit pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2006. »
En vertu du principe d’égalité républicaine, les enfants n’ayant pas la possibilité d’être scolarisés dans une école ou un établissement public, doivent pouvoir accéder à l’enseignement quelles que soient leurs conditions de ressource. Cela concerne notamment les enfants souffrant d’un handicap qui ne leur permet pas de suivre une scolarité normale.