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AVANT L'ART. PREMIER
N° 402
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 402

présenté par

MM. Durand, Christian Paul, Mmes Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Gorce,
Charzat, Le Garrec, Vidalies, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, M. Néri
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

L’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est normal que dans une logique de réciprocité une commune ait à payer une contribution aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles publiques d’une autre localité où sont scolarisés des élèves de cette commune. Il n’est en revanche pas juste que les communes aient à payer une contribution aux dépenses de fonctionnement concernant les classes des écoles privées même lorsqu’elles sont sous contrat d’association.