Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
AVANT L'ART. PREMIER
N° 403
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 403

présenté par

MM. Durand, Christian Paul, Mmes Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Gorce,
Charzat, Le Garrec, Vidalies, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, M. Néri
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 333-1 du code de l’éducation, est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 333-1-1. – L’orientation en voie générale, technologique et professionnelle intervient à la fin de la 3ème. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise qu’il n’y a pas d’orientation précoce des élèves. Il s’agit également de valoriser les filières professionnels et technologiques et de ne pas envoyer en apprentissage systématiquement les élèves qui ne peuvent ou ne veulent accéder à la filière générale.