ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Durand, Christian Paul, Mmes David, Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Gorce
Charzat, Le Garrec, Vidalies, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, M. Néri
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :
« L’apprenti avec l’accord de son représentant légal peut signer un contrat d’apprentissage à partir de l’âge de seize ans. »
L’article L. 131-1 du code de l’éducation mentionne que la scolarité est obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans.