ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Durand, Christian Paul, Mmes David, Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Gorce
Charzat, Le Garrec, Vidalies, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, M. Néri
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, insérer la phrase suivante :
« La convention de stage est à durée déterminée et est soumise aux dispositions du code du travail. »
Les stages participent à l’insertion professionnelle des jeunes. Cependant, afin de garantir aux stagiaires de bénéficier pleinement leur stage, celle-ci doit être encadré et avoir une durée limitée.