Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 411
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 411

présenté par

MM. Durand, Christian Paul, Mmes David, Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Gorce

Charzat, Le Garrec, Vidalies, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, M. Néri
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE PREMIER

Après la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, insérer la phrase suivante :

« En cas de signature de contrat au sein de la même entreprise, la période de stage sera prise en compte au titre de l’ancienneté. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les stages participent à l’insertion professionnelle des jeunes. Les stages doivent être pris en compte dans l’ancienneté professionnelle du stagiaire, et plus particulièrement, la période d’essai doit incorporer la période du stage, lorsque le stagiaire, après l’âge de 16 ans, intègre l’entreprise à l’issue de son stage.