ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Durand, Christian Paul, Mmes David, Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Gorce
Charzat, Le Garrec, Vidalies, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, M. Néri
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, insérer la phrase suivante :
« En cas de signature de contrat au sein de la même entreprise, la période de stage est nécessairement déduite de la durée période d’essai habituelle dans l’entreprise. »
Les stages participent à l’insertion professionnelle des jeunes. Les stages doivent être pris en compte dans l’ancienneté professionnelle du stagiaire, et plus particulièrement, la période d’essai doit incorporer la période du stage, lorsque le stagiaire, après l’âge de 16 ans, intègre l’entreprise à l’issue de son stage.