ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Durand, Christian Paul, Mmes David, Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Gorce
Charzat, Le Garrec, Vidalies, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, M. Néri
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, insérer la phrase suivante :
« La convention de stage doit mentionner les capacités d’encadrement et le nombre de stagiaires accueillis par la structure d’accueil. »
Cet amendement propose de limiter le nombre de stagiaire au sein d’une même entreprise afin de garantir aux stagiaires un encadrement leur permettant d’être accueillis dans les meilleures conditions. Il doit être tenu compte du nombre total de l’effectif, le nombre de stagiaires en cours et les capacités d’accueil dans la même entreprise.