APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Durand, Gorce, Christian Paul, Vidalies, Lurel, Mmes Clergeau, Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, MM. Charzat, Néri, Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet amendement, après les mots :
« du premier alinéa de l’article L. 131-2 du code du travail »,
insérer les mots :
« à l’exception des employeurs d’employés de maison ».
Il convient de ne pas intégrer le personnel de maison dans le champ des salariés susceptibles d’être embauchés dans le cadre de cette nouvelle catégorie de contrat de travail précaire, dénommé « contrat première embauche ».