APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Durand, Gorce, Christian Paul, Vidalies, Lurel, Mmes Clergeau, Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, MM. Charzat, Néri, Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
----------
à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet amendement, après les mots :
« du premier alinéa de l’article L. 131-2 du code du travail »,
insérer les mots :
« à l’exception des personnes employant des travailleurs à domicile ».
Il convient de ne pas intégrer les travailleurs à domicile dans le champ des salariés susceptibles de pouvoir être embauchés dans le cadre de cette nouvelle catégorie de contrat de travail précaire, dénommé « contrat première embauche ».