ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Durand, Gorce, Christian Paul, Vidalies, Lurel, Mmes Clergeau,
Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, MM. Charzat, Néri, Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet amendement, après les mots :
« du premier alinéa de l’article L. 131-2 du code du travail »,
insérer les mots :
« à l’exception de tout organisme de droit privé quels que soient sa forme et son objet ».
Il convient de ne pas intégrer le personnel des organismes de droit privé quel que soient leur forme et leur objet, dans le champ des salariés susceptibles de pouvoir être embauchés dans le cadre de cette nouvelle catégorie de contrat de travail précaire, dénommé « contrat première embauche ».