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APRÈS L'ART. 3
N° 427
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 427

présenté par

M. Vercamer
et les membres du groupe U.D.F. et apparentés

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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 3

I. – Dans l’alinéa 7 de cet amendement, substituer aux mots :

« les deux premières années »

les mots :

« six mois ».

II. – En conséquence :

1° Après les mots :

« deux semaines »,

supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 9 de cet amendement.

2° Dans l’alinéa 14 de cet amendement, substituer aux mots :

« deux premières années »

les mots :

« six premiers mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le droit du travail s’attache à compenser le déséquilibre qui peut exister dans la relation de travail en accordant des garanties au salarié.

Avec le CPE, on assiste à un émiettement du droit du travail qui déséquilibre la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié. Ce contrat fragilise et précarise la situation des jeunes. Situation d’autant plus alarmante que la France connaît le taux d'activité des jeunes le plus bas que dans la moyenne des pays comparables et sauf pour les plus qualifiés, la précarité est déjà la règle, la plupart des contrats étant à durée déterminée jusqu’à 30 ans.

Les effets sur le chômage d’une telle mesure sont très incertains ainsi que la pérennisation de ces emplois. Notons à ce sujet que nous ne disposons d’aucune évaluation du contrat nouvelle embauche (CNE) nouvellement mis en place (septembre 2005).

Il nous semble également pour le moins incongru d’intégrer les dispositions relatives au CPE dans le projet de loi pour l’égalité des chances alors même que cette mesure constitue une rupture d’égalité devant la loi en instaurant une discrimination entre les jeunes de moins de 26 ans et les autres salariés plus âgés.

Par ailleurs, il semblerait que le CNE et le CPE soient contraires à la convention 158 de l’OIT sur le licenciement et les droits de la défense. Au surplus, il semblerait que des réserves peuvent être émises sur la constitutionnalité d’un tel dispositif.

Ce projet serait, à nos yeux, plus conforme au souhait d’incitation à l’emploi des jeunes et de facilitation de leur parcours professionnel si la période des deux ans pouvait être revue à la baisse.