Le régime des obligations pesant sur les responsables d’établissements scolaires concernant la surveillance des stages des élèves peut les conduire à répondre d’une responsabilité d’autant plus difficile à assumer que les moyens qui leurs sont alloués pour assurer cette mission sont insuffisants.

Ces agents ont alors le choix de satisfaire la mission qui leur est confiée, en encourrant un risque de condamnation pénale d’autant plus important que les moyens dont ils disposent ne permettent pas de l’assurer convenablement. Ils ont aussi le choix de démissionner de leur mission en refusant d’encourir ce risque et en faisant ainsi peser sur les élèves les conséquences d’une carence de formation.

Pour résoudre ce problème, le présent amendement propose de tenir compte des moyens réellement à disposition de ces chefs d’établissement dans l’appréciation de leur responsabilité.