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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer, Mme Comparini et M. Rodolphe Thomas
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« de quatorze ans »,
insérer les mots :
« à la rentrée scolaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la possibilité de pouvoir bénéficier d’un apprentissage junior dès l’âge de quatorze ans peut représenter pour certains jeunes une véritable chance, il faut néanmoins respecter cette limite d’âge. Il est ainsi préférable que le quatorzième anniversaire soit intervenu avant le jour de la rentrée scolaire où l’on proposera un apprentissage au jeune, de manière à éviter des abus et à ce que l’élève-apprenti ait déjà acquis un certain nombre d’apprentissages fondamentaux ainsi qu’une maturité suffisante pour prendre sa décision.