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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer, Mme Comparini et M. Rodolphe Thomas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le quatrième alinéa de l’article L. 423-3 du code du travail est complété par les mots :
« ainsi qu’une représentation équilibrée de la diversité au sein de l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est primordial que les instances représentatives du personnel reflètent elles aussi la diversité sociale de la communauté de travail au sein de l’entreprise. Le chef d’entreprise, de même que les organisations syndicales, doivent avoir cet objectif à l’esprit en abordant la préparation des listes pour l’élection des délégués du personnel. C’est ce à quoi tend le présent amendement.