ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer, Mme Comparini et M. Rodolphe Thomas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le huitième alinéa de l’article L. 433-2 du code du travail est complété par les mots :
« ainsi qu’une représentation équilibrée de la diversité au sein de l’entreprise ».
Il est primordial que les instances représentatives du personnel reflètent elles aussi la diversité sociale de la communauté de travail au sein de l’entreprise. Le chef d’entreprise, de même que les organisations syndicales, doivent avoir cet objectif à l’esprit en abordant la préparation des listes pour l’élection du comité d’entreprise. C’est ce à quoi tend le présent amendement.