Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l’intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes, ne peuvent embaucher sous contrat d’apprentissage des apprentis de moins de seize ans. »