ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Durand, Christian Paul, Gorce, Vidalies,
Mme Clergeau, MM. Charzat, Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La nature des travaux que les jeunes apprentis mineurs de moins de seize ans devront effectuer durant leur contrat d’apprentissage en entreprise, devront être adaptés à leur âge. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux. »
Les travaux effectués par les jeunes apprentis, notamment de moins de seize ans, dans le cadre de leur contrat d’apprentissage en entreprise, doivent être adaptées à leur jeune âge, notamment lorsqu’ils n’ont que quinze ans. Les travaux effectués notamment par les jeunes apprentis de moins de seize ans doivent se conformer aux règles particulières appliquées aux conditions d’emploi des enfants.