ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Durand, Christian Paul, Gorce, Vidalies,
Mme Clergeau, MM. Charzat, Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les travaux effectués notamment par les jeunes apprentis mineurs de quinze ans, doivent se conformer aux règles particulières appliquées aux conditions d’emploi des enfants prévues par la réglementation du droit du travail qui interdit notamment les travaux répétitifs ou exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confère une pénibilité caractérisée. »
Il convient de préciser que la nature des tâches effectuées par les jeunes apprentis dans le cadre de leur contrat d’apprentissage en entreprise, doit respecter les conditions réglementaires particulières appliquées au travail des enfants.