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ART. PREMIER
N° 438
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 438

présenté par

MM. Durand, Christian Paul, Gorce, Vidalies,

Mme Clergeau, MM. Charzat, Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Une visite médicale est obligatoire pour les jeunes apprentis, notamment de moins de seize ans, en entreprise susceptibles d’utiliser les machines ou appareils de production. Une autorisation peut être accordée par l’inspecteur du travail après avis du médecin du travail dans des conditions fixées par voie réglementaire, pour effectuer les travaux et utiliser les machines et appareils de production interdits aux mineurs et auxquels ils ne peuvent accéder seuls. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’accès aux machines, appareils de production et travaux présentant des risques de sécurité doivent faire l’objet d’une autorisation de l’inspection du travail, notamment pour les jeunes de moins de 16 ans et ce, conformément aux règles de droit du travail en matière d’hygiène et de sécurité.