APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Durand, Christian Paul, Gorce, Vidalies,
Mme Clergeau, MM. Charzat, Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 221-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de moins de seize ans. »
Sans dérogation possible, les apprentis de moins de seize ans ne peuvent être tenus vis-à-vis de leur maître à aucun travail de leur profession les dimanches.