ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul, Mme Clergeau, M. Lurel,
Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, MM. Charzat, Néri, Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le deuxième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée des contrats de travail, y compris des missions de travail temporaire, précédemment conclus par le salarié avec l’entreprise dans les deux années précédant la signature du contrat nouvelles embauches, ainsi que la durée des stages réalisés au sein de l’entreprise sont prises en compte dans le calcul de la période prévue à l’alinéa précédent. »
Cet amendement a pour objet d’harmoniser les dispositions du contrat nouvelles embauches avec celles du contrat première embauche, afin que les jeunes âgés de moins de 26 ans embauchés dans les entreprise de 20 salariés au moins soient traités comme ceux embauchés dans les entreprises de plus de 20 salariés.