ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Vidalies, M. Durand, M. Christian Paul, Mme Clergeau, M. Lurel,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Pérol-Dumont, M. Charzat, M. Néri, M. Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« L’État examinera les conditions d’harmonisation d’indemnisation des jeunes en contrat de nouvelles embauches ou en contrat de première embauche lors de la rupture du contrat de travail et fera des propositions dans ce sens au Parlement. »
Cet amendement a pour objet de prévoir l’harmonisation des dispositions du contrat nouvelles embauches avec celles du contrat première embauche, afin que les jeunes âgés de moins de 26 ans embauchés dans les entreprise de 20 salariés au moins soient traités comme ceux embauchés dans les entreprises de plus de 20 salariés, notamment en matière d’indemnisation en cas de rupture du contrat de travail.