ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul, Mme Clergeau, M. Lurel, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, MM. Charzat, Néri, Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 1° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches », est complété par les mots :
« indiquant le motif du licenciement, la date de la présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. »
Cet amendement a pour objet de prévoir que le salarié dont le contrat de nouvelles embauches a été rompu soit informé du motif de son licenciement. C’est la première garantie qui doit être apportée aux salariés dont le contrat est rompu, pour limiter la précarité et éviter l’arbitraire.