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APRÈS L'ART. 3
N° 448
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 448

présenté par

M. Gorce, M. Vidalies, M. Durand, M. Christian Paul, Mme Clergeau,
Mme Lignières-Cassou, M. Charzat, M. Le Garrec, Mme David, M. Néri, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

L’article L. 351-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la contribution des employeurs est modulé et majoré compte tenu du nombre d’emplois précaires dans l’entreprise et en fonction de la durée des contrats de travail dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de limiter le recours aux emplois précaires, CDD, intérim... de courte durée qui sont proposés notamment aux jeunes demandeurs d’emploi et qui représentent une forte proportion d’inscrits au chômage en fin de contrat, le taux de la contribution patronale aux ASSEDIC qui est fixé par accord des partenaires sociaux de l’Unedic, doit tenir compte du nombre d’emplois précaires et de courte durée utilisés par les entreprises. Le contrat à durée indéterminée doit demeurer le socle du droit du travail.