ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vidalies, Gorce, Durand, Christian Paul, Mmes Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Charzat, Le Garrec, Mme David, MM. Néri, Liebgott
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« A compter du 1er juin 2006, les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
Cet amendement a pour objet de rendre dissuasive l’utilisation abusive des emplois à temps partiel, qui sont les petits boulots souvent de très courte durée, couramment proposés pour l’embauche des jeunes et qui ne permettent pas aux jeunes d’avoir les moyens de s’installer dans la vie.